Droit de préemption du locataire commercial à Marseille

remise des clés

Droit de préemption du locataire commercial à Marseille : explication de l’arrêt Cour de cassation 6 novembre 2025 (n° 23-21.442). Notre cabinet maîtrise parfaitement ces subtilités jurisprudentielles. Nous conseillons locataires commerciaux et bailleurs pour notifier correctement l’offre ou exercer le droit dans les délais. Nous évitons les vices de procédure qui pourraient entraîner la nullité de la vente.

Nicolas Lemoine

Avocat en droit des affaires

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